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Statut de la loi

Statut de la loi sur le pointage 2027 : où en est le texte aujourd'hui ?

Une page qui suit l'avancement de l'enregistrement obligatoire du temps de travail en Belgique : ce qui est fait, ce qui est en cours, ce qui reste à venir. Mise à jour à chaque nouvelle étape.

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026

Lire l’explication complète de l’obligation · Télécharger le guide gratuit (PDF)

Les étapes législatives, une à une

  1. Fait Accord budgétaire du gouvernement fédéral

    Fin novembre 2025, le gouvernement De Wever a décidé de rendre l'enregistrement du temps de travail obligatoire à partir du 1er janvier 2027 pour tous les employeurs, avec libre choix du système. Une décision politique, pas encore un texte de loi.

  2. Fait Proposition de résolution à la Chambre

    Le 5 février 2026, des députés de la majorité ont déposé une proposition de résolution (doc. 56K1353/01) : ancrer le principe de base dans la loi sur le travail, large liberté pour l'employeur dans la mise en œuvre pratique, pas de charge administrative supplémentaire. Non contraignante, mais indicative.

  3. En cours Avant-projet de loi au Conseil national du Travail

    Le gouvernement a rédigé un avant-projet et l'a soumis pour avis aux partenaires sociaux au sein du Conseil national du Travail. Au 8 septembre 2026, aucun avis sur l'enregistrement du temps ne figure dans la liste des avis du CNT. Les partenaires sociaux étaient divisés dans leurs avis précédents sur ce thème.

  4. Pas encore Approbation par le Conseil des ministres

    Après l'avis, le Conseil des ministres approuve l'avant-projet et le transmet au Conseil d'État. Le Conseil des ministres du 18 juillet 2026 a bien approuvé un autre avant-projet du ministre Clarinval (annualisation du temps de travail et travail à temps partiel), mais celui-ci ne contient pas l'obligation d'enregistrement.

  5. Pas encore Avis du Conseil d'État et vote au Parlement

    Le projet de loi est déposé à la Chambre, discuté en commission et voté en séance plénière. Le texte et le calendrier peuvent encore changer à ce stade.

  6. Pas encore Publication au Moniteur belge

    Ce n'est qu'après la publication que l'obligation devient juridiquement définitive, y compris le volet sanctions et les éventuelles exceptions.

  7. Prévu Entrée en vigueur le 1er janvier 2027

    À partir de cette date, chaque employeur doit enregistrer le temps de travail. Ceux qui n'ont pas encore de système à ce moment-là disposent, selon les explications données autour de l'accord budgétaire, d'un délai jusqu'au 31 mars 2027 ; à partir du 1er avril 2027, tout le monde doit être en ordre.

Ce qui est acquis aujourd’hui, et ce qui ne l’est pas

Acquis (décision politique) :

  • Entrée en vigueur le 1er janvier 2027, pour tous les employeurs occupant du personnel, dans tous les secteurs, même avec un seul salarié.
  • Libre choix du système : pas de pointeuse obligatoire, mais un enregistrement objectif, fiable et accessible (les critères de l’arrêt européen C-55/18).
  • Régime transitoire jusqu’au 31 mars 2027 pour ceux qui n’ont pas encore de système au 1er janvier.

Encore ouvert (définitif seulement à la publication) :

  • Le niveau de sanction dans le Code pénal social.
  • Les éventuelles exceptions, par exemple pour les cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur temps, et la durée exacte de conservation.
  • Si les systèmes sectoriels existants, comme Checkinatwork dans la construction ou la caisse enregistreuse certifiée dans l’horeca, valent comme enregistrement complet du temps de travail.

Ce que cela signifie pour vous, petit employeur

Rien dans cette ligne du temps ne change l’essentiel : à partir de 2027, vous devez pouvoir démontrer quand vos collaborateurs ont commencé et terminé, même avec un seul salarié. Les points ouverts concernent les sanctions et les exceptions, pas la question de savoir si vous devez enregistrer. La conclusion pratique est donc simple : choisissez dès maintenant un système qui répond aux trois critères, laissez votre équipe l’utiliser quelques semaines, et vous êtes prêt bien avant décembre 2026. Ce que vous devez enregistrer exactement et quelles méthodes sont autorisées, vous le lirez dans l’article complet sur l’obligation.

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Questions fréquentes sur le statut de la loi

La loi sur l'enregistrement obligatoire du temps est-elle déjà votée ?

Non. Il existe une décision politique (accord budgétaire de fin novembre 2025) et un avant-projet de loi soumis pour avis au Conseil national du Travail. Le Conseil des ministres, le Parlement et la publication au Moniteur belge doivent encore suivre. L’obligation ne sera juridiquement définitive qu’après cette publication.

La date du 1er janvier 2027 peut-elle encore bouger ?

En théorie, oui : tant que la loi n’est pas publiée, le Parlement peut encore adapter le texte et le calendrier. Le gouvernement maintient jusqu’ici le 1er janvier 2027, avec un régime transitoire jusqu’au 31 mars 2027 pour ceux qui n’ont pas encore de système à cette date. Attendre le texte définitif vous garantit surtout un mois de décembre chargé.

Où suivre moi-même les étapes législatives ?

Le Conseil des ministres publie ses décisions sur news.belgium.be, le Conseil national du Travail ses avis sur cnt-nar.be et la Chambre ses projets de loi sur lachambre.be. Nous vérifions ces sources et mettons cette page à jour ; la date en haut de page indique quand cela a été fait pour la dernière fois.

Sources